Loi Denormandie : la rénovation subventionnée par vos impôts

La loi Denormandie signera très probablement le retour des investisseurs pour les centres bourgs de ville de taille moyenne, qui ont été trop longtemps délaissés au profit des centres villes de métropole. L’objectif du ministre du logement Julien Denormandie est de redynamiser l’offre de logements à la location des 222 communes faisant parties du plan action cœur de ville, ainsi que toutes celles sur le territoire qui auront signé une ORT avec l’Etat.

Un dispositif fiscal pour investir dans l’immobilier

Tout d’abord, il convient de préciser que la loi Denormandie ne s’applique que pour les projets d’investissement locatif. Ainsi, un contribuable ne pourra pas bénéficier du dispositif et donc de l’avantage fiscal pour sa propre résidence principale. Le contribuable doit ainsi prendre l’engagement de louer le location sur une période allant de 6 à 12 ans à un locataire dont les ressources sont plafonnées. Le prix de la location est réglementé, c’est à dire qu’il n’est pas possible de dépasser un certain plafond fixé par décret. A ce propos, nous constatons que le plafond est rarement atteint par les loyers de marché.

La première loi de défiscalisation applicable dans l’ancien

Tous les dispositifs fiscaux qui se sont succédés jusqu’à lors étaient principalement dédiés qu’à l’acquisition de logements neufs. “Principalement” car le dispositif Pinel est en réalité applicable dans l’ancien, mais très peu d’investisseurs ont utilisé cette solution en raison des contraintes techniques beaucoup trop importantes qu’il nécessite pour sa mise en place : le logement doit en effet être non décent, entraînant ainsi des travaux de remise aux normes trop conséquents. A contrario, la loi Denormandie ne s’applique donc pas aux logements neufs qui rentrent dans le champ d’application de la TVA.

Un champ d’application restreint à certaines communes

Comme nous l’évoquions en préambule, la loi Denormandie s’applique qu’aux communes qui nécessitent une redynamisation de leur centre ville, que ce soit au niveau du parc locatif privé mais également au niveau de l’activité commerciale et du “mobilier urbain”. Les précédents dispositifs fiscaux étaient beaucoup trop ciblés sur les grandes métropoles en favorisant la construction de programmes immobilier neufs. Les communes ainsi visées par la loi Denormandie sont celles faisant partie du plan action cœur de ville et sont réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain. A ce jour, nous ne connaissons pas encore la liste des communes qui choisiront de signer une ORT avec l’Etat.